Conseil fiscal : votre client a vendu sa résidence principale en 2017?

Si l’un de vos clients a vendu sa résidence principale au cours de l’année écoulée, la période de production des déclarations de revenus peut être l’occasion de lui rappeler ou de lui expliquer quelle est sa situation par rapport à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour vous y aider, voici un résumé de ce qu’il devra faire pour demeurer en règle avec l’ARC.

Si cette vente a eu lieu en 2017, il doit impérativement l’indiquer dans sa déclaration de revenus et de prestations. Cette exigence permet de s’assurer que seules les personnes ayant droit à l’exemption pour résidence principale peuvent la demander.

QU’EST-CE QU’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE?

Selon la définition de l’ARC, il peut s‘agir d’une maison, d’un chalet, d’un logement en copropriété (condominium), d’un appartement dans un immeuble d’habitation, d’un appartement dans un duplex, ou encore d’une roulotte, d’une maison mobile ou d’une maison flottante.

En règle générale, une habitation est admissible comme résidence principale si elle remplit les trois conditions suivantes : votre client en est le propriétaire (seul ou avec une autre personne); lui-même, son épouse ou conjointe de fait ou l’un de ses enfants a occupé les lieux à un moment de l’année; il a désigné ce bien immobilier comme étant sa résidence principale.

Attention : on ne peut posséder qu’une seule résidence principale en même temps. Toutefois, si votre client vend la sienne et en achète une autre (ou s’il déménage dans un autre bien immobilier qu’il possède) durant la même année, il pourra utiliser la règle « +1 » dans le calcul du montant de l’exemption pour résidence principale. Cette règle lui permettra de demander cette exemption pour les deux biens durant cette année fiscale-là, et ce, même s’il ne peut désigner qu’une seule habitation comme résidence principale.

Si votre client n’était pas résident du Canada tout au long d’une année d’imposition durant laquelle il a possédé le bien désigné, il doit communiquer avec l’ARC. En effet, son exemption pourrait être réduite ou éliminée en fonction de la période pendant laquelle il s’est absenté.

QUI PEUT PROFITER DE L’EXEMPTION?

Lorsque votre client vend une habitation, il peut réaliser un gain en capital. Cependant, des règles spéciales, désignées comme étant l’« exemption pour résidence principale », peuvent réduire ou éliminer ce profit. Si le bien vendu était sa seule résidence principale pour chaque année donnée au cours de laquelle il le détenait, il pourrait ne pas avoir à payer d’impôt sur ce gain. Toutefois, si le bien en question n’a pas été sa résidence principale pendant toutes les années où il en a été propriétaire, il pourrait aussi devoir déclarer une partie ou le montant total de son gain.

S’il veut obtenir l’exemption pour résidence principale, votre client devra déclarer la vente de sa résidence principale et procéder à la désignation. Il peut le faire en remplissant les sections pertinentes de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, lorsqu’il produit sa déclaration de revenus et de prestations. Afin de demander l’exemption pour résidence principale pour des ventes en 2017, il doit également remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle), qui comprend certains renseignements, notamment l’adresse du bien qu’il a vendu, la date à laquelle il a été acheté et le montant de la transaction. À noter qu’il peut soumettre le formulaire T2091 par voie électronique au moyen d’un logiciel homologué pour IMPÔTNET ou la TED.

GARE AUX PÉNALITÉS!

Il est important de rappeler à votre client qu’il doit absolument déclarer la vente de son bien immobilier principal. Dans le cas où il aurait omis de le faire ou s’il n’a pas procédé à la désignation, il devra demander le plus tôt possible à l’ARC de modifier sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année au cours de laquelle il l’a vendue. Dans certaines circonstances, l’Agence accepte une désignation tardive, mais votre client pourrait quand même devoir payer une pénalité.

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