Les zones grises de la réglementation de valeurs mobilières provinciales dénoncées

Le saviez-vous? La constitution canadienne ne permet pas aux instances de réglementation de valeurs mobilières provinciales de contrôler certains produits de placement offerts par les banques, cette juridiction revenant aux régulateurs bancaires fédéraux. Un récent billet publié par FAIR Canada vient soulever d’autres réalités méconnues des investisseurs, et peut-être même de certains intervenants du milieu. En voici un résumé.

L’entité de défense des droits des investisseurs relève plusieurs disparités à l’échelle pancanadienne, des irrégularités qu’elle considère comme des zones grises devant être éliminées.

Par exemple, l’organisme cite le fait qu’à plusieurs endroits au Canada, la tâche de surveillance des fonds distincts et des régimes de rentes revient aux entités régulatrices du milieu de l’assurance, ces placements étant adossés à des polices d’assurance. Selon FAIR Canada, les organismes de réglementation des valeurs mobilières ou les banques seraient mieux placés pour remplir cette mission.

Autre anomalie réglementaire : les ventes de fonds communs de placement doublement scrutées, soit par les instances gouvernementales en valeurs mobilières, et par un organisme non gouvernemental d’autoréglementation (OAR). FAIR Canada souligne qu’une situation similaire s’applique aussi aux marchés des actions, des obligations, des options et des bons de souscription, bien qu’il soit question d’un autre OAR. Une instance de trop, selon l’organisme.

Plus de clarté = plus de sécurité

Dans le but de cerner l’ampleur des zones grises existantes, FAIR Canada aligne les questions : Qui régit les contrats à terme boursier sur marchandises? Et les fonds collectifs de bourses d’études? Et les hypothèques consortiales?

L’absence de réponses claires laisse croire à l’organisme qu’en cas de plainte ou de demande de compensation, l’investisseur moyen pourrait se retrouver sinon dans un cul-de-sac, du moins dans un « labyrinthe réglementaire » où il devra, « par ses seuls moyens », cheminer vers les autorités pour obtenir une résolution à son problème. Ou se tourner vers les tribunaux, les avocats et les arbitres professionnels, ce qui implique des coûts.

Le système ne devrait pas être un obstacle

Se référant à plusieurs cas de plaignants, FAIR Canada souligne que le système en vigueur ne devrait pas constituer un obstacle pour l’investisseur moyen en quête de résolution de problème. Pour illustrer le découragement parfois ressenti devant l’ampleur de la tâche d’autoreprésentation, l’organisme cite une remarque exprimée par un plaignant : « Ils ont tous dit qu’ils étaient là pour protéger les investisseurs. Mais aucun d’entre eux ne semblait penser que son travail consistait réellement à m’aider. »

Pour remédier aux problèmes découlant des différences existant entre l’architecture actuelle du milieu et de la connaissance moyenne des investisseurs en termes de réglementation et d’arborescence en matière de régie des valeurs mobilières, de services bancaires et de produits d’assurance, FAIR Canada rappelle la solution du régulateur unique.

« Le système ne peut demeurer aussi lourd uniquement parce que la loi fait en sorte que chaque type d’organisme de réglementation fonctionne de façon indépendante », peut-on lire dans le communiqué émis.

En bref : un seul numéro à composer, un seul service à la clientèle, un seul site internet dirigeant chaque investisseur vers l’organisme concerné et représentant le lien officiel de contact jusqu’à la résolution de l’affaire. Pas de restructuration importante ni même de décloisonnement, mais une centralisation du traitement des plaintes. L’industrie prendra-t-elle note de ces remarques?

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