Plus de justice pour les PME

Les entreprises de dix employés et moins auront dorénavant accès à la Division des petites créances à la suite de l’adoption de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

En effet, la Division des petites créances était auparavant réservée aux entreprises comptant cinq employés et moins.

« En permettant aux entreprises de 10 employés et moins d’accéder aux petites créances, ce sont près des trois quarts des entrepreneurs du Québec qui pourront maintenant bénéficier d’un moyen supplémentaire de faire valoir leurs droits. Cela nous rapproche donc de ce qui prévaut dans notre province voisine, l’Ontario, où toutes les entreprises ont accès aux petites créances peu importe leur taille », explique François Vincent, directeur des affaires provinciales, Québec, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

De plus, la valeur maximale de réclamation a été haussée, passant de 7 000 $ à 15 000 $.

« Il faut se rappeler que le chiffre d’affaires médian des entreprises du Québec est de 425 000 $. On peut donc comprendre que très peu de petits entrepreneurs ont les moyens de porter leurs litiges devant les tribunaux. Souvent, ils devaient se résoudre à déclarer forfait lorsqu’un différend survenait avec un fournisseur ou un client mauvais payeur. Dorénavant, ils auront d’autres alternatives pour exercer leurs droits », ajoute Martine Hébert, vice-présidente et porte-parole nationale de la FCEI.