Permettre aux frères et sœurs d’agir comme titulaires de REEI

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) demande au gouvernement fédéral de permettre aux frères et sœurs d’agir comme titulaires de REEI pour les personnes ayant une déficience mentale.

Cette recommandation est l’une des dix recommandations formulées par le CCPH dans son rapport annuel 2022.

Actuellement, la liste des personnes définies comme « membres de la famille admissibles » dans la Loi de l’impôt sur le revenu comprend les parents, les époux et les conjoints de fait d’une personne adulte qui est admissible à titre de bénéficiaire d’un REEI, mais dont la « compétence contractuelle » est douteuse.

L’ajout des frères et sœurs à la liste « serait une mesure prudente de planification de la succession, car on s’attend statistiquement à ce que les frères et sœurs des personnes ayant une déficience mentale survivent à leurs parents », indique le rapport. « De plus, cela pourrait être un moyen de dispenser le parent malade d’une personne ayant une déficience mentale de continuer à gérer son REEI. »

En outre, « le REEI peut être mis en péril lorsqu’un titulaire du régime, comme un parent, décède et qu’il n’y a pas d’autre membre de la famille admissible. Si cela se produit, la personne devra faire nommer un tuteur ou laisser son REEI non géré indéfiniment. »

Le rapport demande également au gouvernement de rendre permanentes les règles introduites temporairement en 2012 qui permettent aux membres de la famille admissibles d’ouvrir, de gérer et de cotiser à un REEI au nom d’une personne ayant une déficience mentale.

En l’absence de ces règles temporaires, seuls un tuteur légal ou « une autre personne légalement autorisée » peuvent devenir le titulaire du régime pour un bénéficiaire adulte ayant une déficience mentale. Ces règles doivent expirer en décembre 2023.

Le comité a également exhorté le gouvernement fédéral de permettre à une personne atteinte d’une déficience mentale de nommer un représentant pour gérer ses affaires fiscales sans avoir à nommer un tuteur, et à encourager la création d’un « cadre législatif national de norme minimale » pour les lois sur la prise de décision assistée, qui sont de compétence provinciale et territoriale.

Le comité a également recommandé au gouvernement fédéral de permettre à une fiducie entre vifs (c’est-à-dire créée du vivant du constituant) établie au profit d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) d’être admissible à l’exemption pour résidence principale sur un bien admissible détenu par la fiducie.

D’autres recommandations du rapport portaient sur les règles régissant l’admissibilité au CIPH, ainsi que sur celles régissant les révisions et les appels en cas de refus des demandes de CIPH.