Paule Gauthier

La règle des pertes apparentes sur des valeurs mobilières

(Avril 2005)Dans le contexte des valeurs mobilières, une perte subiepar un particulier au moment de la disposition d’un titre constitue uneperte apparente si un bien identique, soit le même titre, soit un droitde l’acquérir, satisfait aux deux conditions suivantes : * Il est acquis soit par le particulier ou son conjoint, ou bien il est […]

Par Paule Gauthier |18 avril 2005

4 minutes de lecture