Fonds constitués en société : prolongement de l’avantage fiscal

Ceux qui ont investi dans des fonds constitués en société bénéficient d’un répit de trois mois avant de devoir renoncer à leur avantage fiscal.

Il était prévu qu’ils le perdent après le mois de septembre. Or, le ministère des Finances a annoncé le 20 juillet que les porteurs de parts pourront continuer à profiter des avantages fiscaux afférents au passage à l’imposition différée d’une catégorie de parts à une autre jusqu’au 1^er janvier 2017.

Les fonds communs à séries multiples constitués en société sont conçus pour les comptes non enregistrés. Lancés en 1987, ils ont proliféré pendant près de 30 ans, rappelle Morningstar Canada.

« Ceux vendus plus cher qu’ils ne sont achetés n’évitent pas indéfiniment l’imposition sur les gains en capital, mais ils permettent de bénéficier d’un report d’impôt, peut-on lire. L’investisseur doit payer de l’impôt l’année où il rachète entièrement ses parts de fonds commun constitué en société. »

PAS DE DISCRIMINATION

Les fonds structurés en fiducie, eux, ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal. Les fonds constitués en société subiront le même sort à compter du 1^er janvier 2017. La loi ne prévoit aucune exception.

« Les investisseurs qui détiennent un portefeuille de fonds constitués en société seront imposés en 2017 et plus tard s’ils veulent rééquilibrer leur portefeuille en encaissant des profits sur la vente d’un fonds constitué en société très performant et en l’échangeant contre un autre, indique Morningstar. Donc, à cet égard, cette nouvelle mesure dissuadera la répartition d’actifs stratégique. Parallèlement, les investisseurs tactiques, qui passent d’un mandat de placement constitué en société à un autre en s’imaginant que ce dernier produira des rendements supérieurs, devront aussi, à partir de 2017, payer des impôts sur les gains en capital si ce transfert déclenche un profit. »

Cela dit, les transferts entre parts d’un fonds commun constitué en société demeurent non imposables s’il s’agit de différentes séries d’un même mandat.

« Par exemple, un transfert d’une part de série A qui verse des distributions annuelles à une part de catégorie T qui paye des distributions mensuelles (composée partiellement ou totalement de remboursement du capital) ne sera pas traité comme une cession à des fins fiscales », illustre Morningstar.

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